{"id":284,"date":"2026-05-26T17:34:19","date_gmt":"2026-05-26T15:34:19","guid":{"rendered":"https:\/\/isomeca72.fr\/?page_id=284"},"modified":"2026-05-26T17:36:43","modified_gmt":"2026-05-26T15:36:43","slug":"conditions-generales-de-vente-de-isomeca-avril-2026","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/isomeca72.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente-de-isomeca-avril-2026\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de ISOMECA (Avril 2026)"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">ARTICLE 1. PARTIES<br>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont applicables entre ISOMECA, S.A.R.L au capital social de 16.000 \u20ac, dont le si\u00e8ge social<br>est 169 route de Beaug\u00e9, ZA de l\u2019Ozeraie 72000 Le Mans France, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s du Mans sous le<br>num\u00e9ro 42394634200023, , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab ISOMECA \u00bb, et TOUTE PERSONNE, physique<br>ou morale, de droit public ou de droit priv\u00e9, contractant avec ISOMECA pour la commande de Produits, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le Client \u00bb.<br><br>ARTICLE 2. DEFINITIONS<br>\u00ab Devis \u00bb : document contractuel contenant les conditions particuli\u00e8res, techniques et tarifaires de la commande du Client, d\u2019un Produit.<br>\u00ab Produit \u00bb : bien vendu par ISOMECA et consistant en des pi\u00e8ces sp\u00e9cialement cr\u00e9\u00e9es pour chaque Client.<br>\u00ab Mat\u00e9riau \u00bb : mati\u00e8re fa\u00e7onn\u00e9e par ISOMECA afin de cr\u00e9er un Produit. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Mat\u00e9riau est fourni par le Client, ce<br>dernier est seul responsable de la qualit\u00e9 des Mat\u00e9riaux fournis.<br><br>ARTICLE 3. OBJET &#8211; COMMANDE<br>3.1. Objet du Contrat<br>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ont pour objet de d\u00e9finir les termes et conditions applicables \u00e0 la commande de Produits.<br>Les Produits command\u00e9s sont ceux mentionn\u00e9s dans le Devis.<br><br>3.2. Commande des Produits<br>Le Client peut renvoyer le Devis sign\u00e9 avec la mention \u00ab Bon pour accord \u00bb, par email ou courrier. Le renvoi du Devis inchang\u00e9 par<br>email, avec la mention \u00ab Bon pour accord \u00bb dans le corps du mail vaut \u00e9galement acceptation du Devis par le Client. En cas de<br>transmission par voie \u00e9lectronique, la production de la copie de la correspondance \u00e9lectronique par ISOMECA vaudra preuve de l\u2019existence<br>du contrat, sauf preuve contraire rapport\u00e9e par le Client.<br>L\u2019\u00e9mission d\u2019un Devis accept\u00e9 par le Client est ferme et irr\u00e9vocable. Le Client est imm\u00e9diatement li\u00e9 par sa commande et ne peut pas<br>l\u2019annuler.<br><br>3.3. Adh\u00e9sion aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<br>En signant le Devis, le Client reconna\u00eet avoir pr\u00e9alablement pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les accepter<br>sans restriction. Ces conditions s&rsquo;\u00e9tendront automatiquement aux autres Produits que ISOMECA est ou sera amen\u00e9 \u00e0 fournir au Client.<br>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont applicables \u00e0 tout contrat conclu entre ISOMECA et le Client, \u00e0 l&rsquo;exclusion de toutes<br>autres conditions et notamment celles du Client. Les stipulations du Devis et des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente constituent<br>l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre les parties.<br>ISOMECA se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. A ce titre, les nouvelles Conditions<br>G\u00e9n\u00e9rales de Vente seront opposables au Client \u00e0 compter de leur signature par le Client. Toutefois, toute modification des pr\u00e9sentes<br>Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sera r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e et opposable au Client si celui-ci, inform\u00e9 desdites modifications, ne s\u2019oppose pas<br>express\u00e9ment par \u00e9crit aux nouvelles Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente dans un d\u00e9lai de 1 semaine \u00e0 compter de la prise de connaissance de<br>cette modification.<br><br>ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES<br>4.1. Vente de Produits<br><br>4.1.1. Caract\u00e9ristiques des Produits<br>Les Produits livr\u00e9s au Client sont ceux mentionn\u00e9s dans le Devis.<br><br>4.1.2. Reserve de propri\u00e9t\u00e9 &#8211; Transfert des risques<br>La propri\u00e9t\u00e9 des Produits livr\u00e9s est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 ISOMECA jusqu&rsquo;au complet paiement du prix, nonobstant toute clause contraire, \u00e0 moins que<br>les parties n&rsquo;aient ponctuellement et express\u00e9ment convenu par \u00e9crit d&rsquo;\u00e9carter la pr\u00e9sente clause.<br>Le client supporte les risques relatifs aux Produits \u00e0 compter de la commande. Pendant toute la dur\u00e9e de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le client<br>devra assurer \u00e0 ses frais les Produits appartenant \u00e0 ISOMECA contre tous dommages pouvant survenir et en justifier aupr\u00e8s de ISOMECA \u00e0<br>premi\u00e8re demande.<br><br>4.2. Cr\u00e9ation de Produits<br><br>4.2.1. Fa\u00e7onnage du Produit<br>ISOMECA propose le fa\u00e7onnage du Produit \u00e0 partir du Mat\u00e9riau.<br>ISOMECA se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser toute commande utilisant un Mat\u00e9riau inadapt\u00e9 motif sans que ISOMECA n\u2019ait \u00e0 en justifier.<br><br>4.2.2. Fourniture du Mat\u00e9riau<br>Lorsque le Mat\u00e9riau est fourni par le Client, la responsabilit\u00e9 de ISOMECA ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e du fait de la mauvaise qualit\u00e9 et\/ou<br>de l&rsquo;inadaptation du Mat\u00e9riau et pour tout dommage caus\u00e9 au Client et\/ou au Produit li\u00e9 au d\u00e9faut de qualit\u00e9 et\/ou \u00e0 l&rsquo;inadaptation du<br>Mat\u00e9riau.<br>Dans de telles hypoth\u00e8ses, ISOMECA se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de facturer int\u00e9gralement la prestation pr\u00e9vue et\/ou r\u00e9alis\u00e9e.<br><br>4.2.3. R\u00e9ception d\u00e9finitiv<br>Le Client peut \u00e9mettre des r\u00e9serves dans un d\u00e9lai de 2 semaines \u00e0 compter de la livraison du Produit. L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des r\u00e9serves \u00e9mises par le<br>Client devra \u00eatre \u00e9mise simultan\u00e9ment. A d\u00e9faut de r\u00e9serve dans le d\u00e9lai de 2 semaines pr\u00e9cit\u00e9, le Produit est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant<br>tacitement r\u00e9ceptionn\u00e9 par le Client.<br><br>ARTICLE 5. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT<br>5.1. Information<br>Le Client d\u00e9clare avoir re\u00e7u de ISOMECA toutes les explications et pr\u00e9cisions utiles pouvant lui permettre d\u2019utiliser les Produits objet du<br>pr\u00e9sent contrat.<br>Le Client reconna\u00eet que ses besoins et les Produits propos\u00e9s par ISOMECA sont en ad\u00e9quation et qu\u2019il a souscrit au contrat en connaissance<br>de cause et en disposant de toutes les informations n\u00e9cessaires lui permettant de produire un consentement libre et \u00e9clair\u00e9.<br>Le Client s\u2019engage \u00e0 informer ISOMECA de toute circonstance susceptible d\u2019affecter l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat d\u00e8s qu\u2019il en a<br>connaissance.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">5.2. Autorisations et d\u00e9clarations<br>Le Client est seul responsable des autorisations et d\u00e9clarations relatives \u00e0 l\u2019utilisation des Produits.<br>Le Client d\u00e9clare qu\u2019il dispose des droits et autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Client d\u00e9clare avoir effectu\u00e9 au<br>pr\u00e9alable toute d\u00e9marche n\u00e9cessaire, telle que demandes d\u2019autorisations et d\u00e9clarations administratives.<br>Le d\u00e9faut de telles d\u00e9clarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validit\u00e9 du pr\u00e9sent contrat. Le Client restera<br>notamment tenu de r\u00e9gler \u00e0 ISOMECA les Produits command\u00e9s.<br>Le Client garantit ISOMECA contre tout recours qui serait entrepris \u00e0 son encontre en cas de d\u00e9faut de telles d\u00e9clarations et autorisations.<br><br>ARTICLE 6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT<br>6.1. Prix<br>Les prix applicables sont ceux mentionn\u00e9s sur le Devis.<br>Les prix sont fermes et d\u00e9finitifs et s\u2019entendent en euros, hors taxes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">6.2. Modalit\u00e9s de paiement<br>Le prix est payable en euros par virement bancaire et dans les 30 jours \u00e0 r\u00e9ception de la facture sauf dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es au<br>Devis ou accord pr\u00e9alable.<br><br>6.3. D\u00e9faut de paiement<br>Les dates de paiement convenues ne peuvent \u00eatre retard\u00e9es sous quelque pr\u00e9texte que ce soit, y compris en cas de litige.<br>Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, \u00e0 l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es<br>sur la base d\u2019un taux \u00e9gal \u00e0 3 fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, sans que cette p\u00e9nalit\u00e9 nuise \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 des sommes dues en principal.<br>En outre, tout retard de paiement aura pour cons\u00e9quence la facturation au Client d\u00e9faillant de frais de recouvrement d&rsquo;un montant de 40<br>euros, l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toutes les sommes restant dues quels que soient les d\u00e9lais convenus, major\u00e9es d\u2019une indemnit\u00e9 de 20 %<br>du montant \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, ainsi que la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat unilat\u00e9ralement au tort du Client.<br><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">ARTICLE 7. RECLAMATION \u2013 RETRACTATION \u2013 GARANTIE<br>7.1. Service client\u00e8le<br>Le service client\u00e8le de ISOMECA est accessible du Lundi au Jeudi de 8h \u00e0 12h et de 13h00 \u00e0 17h30 et le vendredi jusqu\u2019\u00e0 15h30 au num\u00e9ro de<br>t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 suivant 02.43.29.20.20, par courrier \u00e9lectronique \u00e0 : secretariat@isomeca72.fr<br>Dans ce dernier cas, ISOMECA s&rsquo;engage \u00e0 apporter une r\u00e9ponse dans les 15 jours ouvr\u00e9s.<br><br>7.2. Exclusion du droit de r\u00e9tractation<br>En vertu de l\u2019article 7.2.4 du code de la consommation : Le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas, notamment, aux contrats de fourniture<br>de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du Client ou nettement personnalis\u00e9s.<br>Par cons\u00e9quent, le droit de r\u00e9tractation n\u2019est pas applicable aux Produits.<br><br>7.3. Garanties<br><br>7.3.1. Garantie des vices et d\u00e9fauts apparents<br>Il appartient au Client de v\u00e9rifier le bon \u00e9tat des Produits au moment de la livraison. Cette v\u00e9rification doit notamment porter sur la<br>qualit\u00e9, les quantit\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences des Produits ainsi que leur conformit\u00e9 \u00e0 la commande. Aucune r\u00e9clamation ne sera prise en compte<br>apr\u00e8s un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de la livraison. En tout \u00e9tat de cause, toute r\u00e9clamation concernant les colis livr\u00e9s ne sera prise en<br>compte que si le Client ayant la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant a \u00e9mis des r\u00e9serves aupr\u00e8s du transporteur conform\u00e9ment aux articles L. 133-3 et<br>suivants du Code de commerce.<br><br>7.3.2. Garantie des vices et d\u00e9fauts cach\u00e9s<br>Les Clients disposent d&rsquo;une garantie l\u00e9gale de d\u00e9livrance conforme (article 1604 du Code civil), d\u2019une garantie l\u00e9gale contre les vices<br>cach\u00e9s (article 1625 et s. du Code civil) et d\u2019une garantie de s\u00e9curit\u00e9 (article 1386-1 et s. du Code civil).<br><br>7.3.3. Garantie des Mat\u00e9riaux et bien confi\u00e9s par le Client pour la r\u00e9alisation du Produit<br>ISOMECA a souscrit une assurance contre les dommages \u00e9ventuellement caus\u00e9s aux Mat\u00e9riaux. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Client pourra pr\u00e9tendre<br>\u00e0 une indemnit\u00e9 limit\u00e9e aux montants garantis par ISOMECA et proportionnellement r\u00e9partie entre les Clients ayant \u00e9ventuellement subi un<br>pr\u00e9judice. Les montants garantis par ISOMECA sont disponibles sur simple demande du Client.<br><br>7.3.4. Retour<br>Afin de mettre en \u0153uvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit \u00e0 l&rsquo;adresse du si\u00e8ge de ISOMECA, accompagn\u00e9 d&rsquo;une<br>lettre explicative en demandant soit la r\u00e9paration, soit l\u2019\u00e9change, soit le remboursement.<br>Les frais de retour du Produit seront alors rembours\u00e9s au Client, dans un d\u00e9lai maximal de trente jours.<br><br>ARTICLE 8. LIVRAISON<br>8.1. Frais de livraison<br>Les frais de livraison ou de mise \u00e0 disposition sont \u00e0 la charge du Client. Ils seront, en toute hypoth\u00e8se, indiqu\u00e9s au Client avant tout<br>r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">8.2. Modalit\u00e9s de livraison<br>Les Produits sont livr\u00e9s par La Poste ou tout autre transporteur, au choix du Client ou de ISOMECA au moment de la commande, \u00e0<br>l\u2019adresse d\u00e9sign\u00e9e par le Client sur le Devis.<br>Les Produits peuvent \u00eatre livr\u00e9s en plusieurs livraisons. Le Client ne peut pas refuser les livraisons partielles.<br><br>8.3. D\u00e9lai de livraison<br>Les d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Les d\u00e9lais pourront \u00eatre prolong\u00e9s en cas d\u2019informations ou souhaits communiqu\u00e9s par<br>le Client post\u00e9rieurement \u00e0 la signature du Devis. Les d\u00e9passements de d\u00e9lais \u00e9ventuels ne peuvent donner lieu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats, \u00e0<br>un refus des marchandises ou \u00e0 une annulation des commandes par le Client.<br><br>8.4. Colis d\u00e9t\u00e9rior\u00e9<br>En cas de livraison d&rsquo;un colis manifestement et visiblement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie<br>offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer ISOMECA sans d\u00e9lai, afin qu\u2019une nouvelle prestation soit propos\u00e9e au<br>Client dans les plus brefs d\u00e9lais, le d\u00e9lai initial accord\u00e9 au Client ne faisant plus foi.<br><br>ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE ISOMECA<br>9.1. Responsabilit\u00e9<br>La responsabilit\u00e9 de ISOMECA est limit\u00e9e aux Produits.<br>La responsabilit\u00e9 de ISOMECA est limit\u00e9e au pr\u00e9judice direct, personnel et certain subi par le Client et li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9faillance en cause.<br>ISOMECA ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable des dommages indirects tels que, notamment les pr\u00e9judices commerciaux, les<br>pertes de commandes, les atteintes \u00e0 l&rsquo;image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de b\u00e9n\u00e9fices ou de clients. De m\u00eame et<br>dans les m\u00eames limites, le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats mis \u00e0 la charge de ISOMECA ne pourra en tout \u00e9tat de cause exc\u00e9der le<br>double du prix de la prestation de r\u00e9alisation des Produits command\u00e9s et uniquement dans la mesure o\u00f9 le Client aura fourni \u00e0 ISOMECA<br>les \u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 d\u00e9montrer la valeur du Mat\u00e9riau fourni dans le cadre de la prestation.<br>De m\u00eame, la responsabilit\u00e9 de ISOMECA ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour tout dommage caus\u00e9 au ou par le Produit du fait du Mat\u00e9riau.<br><br>9.2. Force Majeure \u2013 Faute du Client<br>ISOMECA n\u2019engagera pas sa responsabilit\u00e9 en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que d\u00e9finies au pr\u00e9sent article :<br><br>9.2.1. Force majeure<br>Au sens des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, sera consid\u00e9r\u00e9 comme un cas de force majeure opposable au Client tout<br>emp\u00eachement, limitation ou d\u00e9rangement du fait d&rsquo;incendie, d\u2019\u00e9pid\u00e9mie, d\u2019explosion, de tremblement de terre, d\u2019effondrement des<br>installations, d\u2019inondation, de panne d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9, de guerre, d\u2019embargo, de loi, d\u2019injonction, de demande ou d\u2019exigence de tout<br>gouvernement, de r\u00e9quisition, de gr\u00e8ve, de boycott, ou autres circonstances hors du contr\u00f4le raisonnable de ISOMECA. Dans de telles<br>circonstances, ISOMECA sera dispens\u00e9e de l&rsquo;ex\u00e9cution de ses obligations dans la limite de cet emp\u00eachement, de cette limitation ou de ce<br>d\u00e9rangement.<br><br>9.2.2. Faute du Client<br>Au sens des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, sera consid\u00e9r\u00e9 comme une faute du Client opposable \u00e0 ce dernier, toute mauvaise<br>utilisation des Produits, faute, n\u00e9gligence, omission ou d\u00e9faillance de sa part ou de celle de ses pr\u00e9pos\u00e9s, non-respect des conseils donn\u00e9s<br>par ISOMECA.<br><br>ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE<br>Les photographies, textes, r\u00e9f\u00e9rences, dessins et graphismes ou tout autre \u00e9l\u00e9ment composant les Produits sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de<br>ISOMECA, prot\u00e9g\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant au titre du droit d\u2019auteur, du droit des marques, du droit des brevets ou de tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9<br>intellectuelle.<br>Les droits y aff\u00e9rant sont r\u00e9serv\u00e9s pour tous les pays. Tout usage donnant prise aux droits pr\u00e9cit\u00e9s ne peut avoir lieu qu\u2019avec l\u2019accord<br>pr\u00e9alable et \u00e9crit de ISOMECA. Le pr\u00e9sent contrat ne vaut en aucun cas renonciation de la part de ISOMECA \u00e0 faire valoir ses droits de<br>propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<br>ISOMECA ne donne pas d\u2019autre garantie de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle concernant les Produits que celle de l\u2019\u00e9viction de son fait personnel, \u00e0<br>l\u2019exclusion de toute garantie d\u2019\u00e9viction du fait des tiers. Au cas o\u00f9 une action en contrefa\u00e7on serait intent\u00e9e contre le Client, celui-ci ne<br>pourra pas appeler ISOMECA en garantie, ni intenter une action r\u00e9cursoire.<br><br>ARTICLE 11. CIRCULATION DU CONTRAT<br><br>11.1. Cession de contrat<br>Le Client ne peut pas transf\u00e9rer ses droits et obligations relatifs au pr\u00e9sent contrat \u00e0 un tiers, sauf accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de ISOMECA.<br><br>11.2. Location-g\u00e9rance<br>Dans le cas o\u00f9 le Client donnerait son fonds en location-g\u00e9rance, il s&rsquo;engage \u00e0 imposer \u00e0 son g\u00e9rant le respect des obligations relatives au<br>pr\u00e9sent contrat. Le Client demeurera cependant personnellement responsable et solidairement tenu de la bonne ex\u00e9cution de toutes les<br>obligations d\u00e9coulant du contrat, quelles que soient les stipulations du contrat de location-g\u00e9rance.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">11.3. Cession du fonds<br>Dans le cas o\u00f9 le fonds de commerce ou le droit \u00e0 l&rsquo;occupation du point de vente du Client ferait l&rsquo;objet d&rsquo;une cession volontaire ou forc\u00e9e,<br>le Client s&rsquo;engage \u00e0 aviser ISOMECA de cette \u00e9ventualit\u00e9 quinze jours au moins avant sa r\u00e9alisation et, sauf dispense expresse de<br>ISOMECA, \u00e0 imposer \u00e0 son successeur l&rsquo;ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">ARTICLE 12. DISPOSITIONS GENERALES<br>12.1. Loi applicable \u2013 Litige<br>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont soumises \u00e0 l\u2019application du droit fran\u00e7ais.<br>Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente devront avant toute action<br>judiciaire \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de ISOMECA en vue d\u2019un r\u00e8glement amiable.<br><br>12.2. Contestation<br>Les contestations du Client relatives au pr\u00e9sent contrat et \u00e0 ses suites ne pourront \u00eatre prises en compte apr\u00e8s l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 1<br>an \u00e0 compter de la survenance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement contest\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">12.3. Non-renonciation<br>Le fait, pour ISOMECA, de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 titre temporaire ou permanent d\u2019une ou plusieurs clauses des pr\u00e9sentes Conditions<br>G\u00e9n\u00e9rales de Vente n\u2019emportera en aucun cas renonciation \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">12.4. Divisibilit\u00e9<br>Si l\u2019une des clauses des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente venait \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle par une d\u00e9cision de justice, cette nullit\u00e9 ne<br>saurait emporter la nullit\u00e9 de l\u2019ensemble des autres clauses, qui continueraient \u00e0 produire leur effet. Dans une telle hypoth\u00e8se, les parties<br>devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annul\u00e9e par une stipulation valable correspondant \u00e0 l&rsquo;esprit et \u00e0 l&rsquo;objet des<br>pr\u00e9sentes.<br><br>12.5. Langues des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales<br>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont propos\u00e9es en fran\u00e7ais<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>ARTICLE 1. 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