ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables entre ISOMECA, S.A.R.L au capital social de 16.000 €, dont le siège social
est 169 route de Beaugé, ZA de l’Ozeraie 72000 Le Mans France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le
numéro 42394634200023, , ci-après dénommée « ISOMECA », et TOUTE PERSONNE, physique
ou morale, de droit public ou de droit privé, contractant avec ISOMECA pour la commande de Produits, ci-après dénommée « le Client ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Devis » : document contractuel contenant les conditions particulières, techniques et tarifaires de la commande du Client, d’un Produit.
« Produit » : bien vendu par ISOMECA et consistant en des pièces spécialement créées pour chaque Client.
« Matériau » : matière façonnée par ISOMECA afin de créer un Produit. Dans l’hypothèse où le Matériau est fourni par le Client, ce
dernier est seul responsable de la qualité des Matériaux fournis.

ARTICLE 3. OBJET – COMMANDE
3.1. Objet du Contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la commande de Produits.
Les Produits commandés sont ceux mentionnés dans le Devis.

3.2. Commande des Produits
Le Client peut renvoyer le Devis signé avec la mention « Bon pour accord », par email ou courrier. Le renvoi du Devis inchangé par
email, avec la mention « Bon pour accord » dans le corps du mail vaut également acceptation du Devis par le Client. En cas de
transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par ISOMECA vaudra preuve de l’existence
du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client.
L’émission d’un Devis accepté par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas
l’annuler.

3.3. Adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente
En signant le Devis, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter
sans restriction. Ces conditions s’étendront automatiquement aux autres Produits que ISOMECA est ou sera amené à fournir au Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tout contrat conclu entre ISOMECA et le Client, à l’exclusion de toutes
autres conditions et notamment celles du Client. Les stipulations du Devis et des présentes Conditions Générales de Vente constituent
l’intégralité de l’accord entre les parties.
ISOMECA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, les nouvelles Conditions
Générales de Vente seront opposables au Client à compter de leur signature par le Client. Toutefois, toute modification des présentes
Conditions Générales de Vente sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas
expressément par écrit aux nouvelles Conditions Générales de Vente dans un délai de 1 semaine à compter de la prise de connaissance de
cette modification.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES
4.1. Vente de Produits

4.1.1. Caractéristiques des Produits
Les Produits livrés au Client sont ceux mentionnés dans le Devis.

4.1.2. Reserve de propriété – Transfert des risques
La propriété des Produits livrés est réservée à ISOMECA jusqu’au complet paiement du prix, nonobstant toute clause contraire, à moins que
les parties n’aient ponctuellement et expressément convenu par écrit d’écarter la présente clause.
Le client supporte les risques relatifs aux Produits à compter de la commande. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le client
devra assurer à ses frais les Produits appartenant à ISOMECA contre tous dommages pouvant survenir et en justifier auprès de ISOMECA à
première demande.

4.2. Création de Produits

4.2.1. Façonnage du Produit
ISOMECA propose le façonnage du Produit à partir du Matériau.
ISOMECA se réserve la possibilité de refuser toute commande utilisant un Matériau inadapté motif sans que ISOMECA n’ait à en justifier.

4.2.2. Fourniture du Matériau
Lorsque le Matériau est fourni par le Client, la responsabilité de ISOMECA ne saurait être recherchée du fait de la mauvaise qualité et/ou
de l’inadaptation du Matériau et pour tout dommage causé au Client et/ou au Produit lié au défaut de qualité et/ou à l’inadaptation du
Matériau.
Dans de telles hypothèses, ISOMECA se réserve la possibilité de facturer intégralement la prestation prévue et/ou réalisée.

4.2.3. Réception définitiv
Le Client peut émettre des réserves dans un délai de 2 semaines à compter de la livraison du Produit. L’intégralité des réserves émises par le
Client devra être émise simultanément. A défaut de réserve dans le délai de 2 semaines précité, le Produit est considéré comme étant
tacitement réceptionné par le Client.

ARTICLE 5. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1. Information
Le Client déclare avoir reçu de ISOMECA toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser les Produits objet du
présent contrat.
Le Client reconnaît que ses besoins et les Produits proposés par ISOMECA sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance
de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
Le Client s’engage à informer ISOMECA de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a
connaissance.

5.2. Autorisations et déclarations
Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation des Produits.
Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au
préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.
Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera
notamment tenu de régler à ISOMECA les Produits commandés.
Le Client garantit ISOMECA contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

ARTICLE 6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le Devis.
Les prix sont fermes et définitifs et s’entendent en euros, hors taxes.

6.2. Modalités de paiement
Le prix est payable en euros par virement bancaire et dans les 30 jours à réception de la facture sauf dispositions particulières précisées au
Devis ou accord préalable.

6.3. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées
sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40
euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 %
du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

ARTICLE 7. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE
7.1. Service clientèle
Le service clientèle de ISOMECA est accessible du Lundi au Jeudi de 8h à 12h et de 13h00 à 17h30 et le vendredi jusqu’à 15h30 au numéro de
téléphone non surtaxé suivant 02.43.29.20.20, par courrier électronique à : secretariat@isomeca72.fr
Dans ce dernier cas, ISOMECA s’engage à apporter une réponse dans les 15 jours ouvrés.

7.2. Exclusion du droit de rétractation
En vertu de l’article 7.2.4 du code de la consommation : Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats de fourniture
de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Par conséquent, le droit de rétractation n’est pas applicable aux Produits.

7.3. Garanties

7.3.1. Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la
qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte
après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en
compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et
suivants du Code de commerce.

7.3.2. Garantie des vices et défauts cachés
Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices
cachés (article 1625 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil).

7.3.3. Garantie des Matériaux et bien confiés par le Client pour la réalisation du Produit
ISOMECA a souscrit une assurance contre les dommages éventuellement causés aux Matériaux. Le cas échéant, le Client pourra prétendre
à une indemnité limitée aux montants garantis par ISOMECA et proportionnellement répartie entre les Clients ayant éventuellement subi un
préjudice. Les montants garantis par ISOMECA sont disponibles sur simple demande du Client.

7.3.4. Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l’adresse du siège de ISOMECA, accompagné d’une
lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.
Les frais de retour du Produit seront alors remboursés au Client, dans un délai maximal de trente jours.

ARTICLE 8. LIVRAISON
8.1. Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition sont à la charge du Client. Ils seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout
règlement.

8.2. Modalités de livraison
Les Produits sont livrés par La Poste ou tout autre transporteur, au choix du Client ou de ISOMECA au moment de la commande, à
l’adresse désignée par le Client sur le Devis.
Les Produits peuvent être livrés en plusieurs livraisons. Le Client ne peut pas refuser les livraisons partielles.

8.3. Délai de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les délais pourront être prolongés en cas d’informations ou souhaits communiqués par
le Client postérieurement à la signature du Devis. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à
un refus des marchandises ou à une annulation des commandes par le Client.

8.4. Colis détérioré
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie
offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer ISOMECA sans délai, afin qu’une nouvelle prestation soit proposée au
Client dans les plus brefs délais, le délai initial accordé au Client ne faisant plus foi.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE ISOMECA
9.1. Responsabilité
La responsabilité de ISOMECA est limitée aux Produits.
La responsabilité de ISOMECA est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause.
ISOMECA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que, notamment les préjudices commerciaux, les
pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et
dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de ISOMECA ne pourra en tout état de cause excéder le
double du prix de la prestation de réalisation des Produits commandés et uniquement dans la mesure où le Client aura fourni à ISOMECA
les éléments propres à démontrer la valeur du Matériau fourni dans le cadre de la prestation.
De même, la responsabilité de ISOMECA ne pourra être engagée pour tout dommage causé au ou par le Produit du fait du Matériau.

9.2. Force Majeure – Faute du Client
ISOMECA n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

9.2.1. Force majeure
Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout
empêchement, limitation ou dérangement du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des
installations, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout
gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de ISOMECA. Dans de telles
circonstances, ISOMECA sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce
dérangement.

9.2.2. Faute du Client
Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier, toute mauvaise
utilisation des Produits, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés
par ISOMECA.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les photographies, textes, références, dessins et graphismes ou tout autre élément composant les Produits sont la propriété exclusive de
ISOMECA, protégée le cas échéant au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets ou de tout autre droit de propriété
intellectuelle.
Les droits y afférant sont réservés pour tous les pays. Tout usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu’avec l’accord
préalable et écrit de ISOMECA. Le présent contrat ne vaut en aucun cas renonciation de la part de ISOMECA à faire valoir ses droits de
propriété intellectuelle.
ISOMECA ne donne pas d’autre garantie de propriété intellectuelle concernant les Produits que celle de l’éviction de son fait personnel, à
l’exclusion de toute garantie d’éviction du fait des tiers. Au cas où une action en contrefaçon serait intentée contre le Client, celui-ci ne
pourra pas appeler ISOMECA en garantie, ni intenter une action récursoire.

ARTICLE 11. CIRCULATION DU CONTRAT

11.1. Cession de contrat
Le Client ne peut pas transférer ses droits et obligations relatifs au présent contrat à un tiers, sauf accord préalable et écrit de ISOMECA.

11.2. Location-gérance
Dans le cas où le Client donnerait son fonds en location-gérance, il s’engage à imposer à son gérant le respect des obligations relatives au
présent contrat. Le Client demeurera cependant personnellement responsable et solidairement tenu de la bonne exécution de toutes les
obligations découlant du contrat, quelles que soient les stipulations du contrat de location-gérance.

11.3. Cession du fonds
Dans le cas où le fonds de commerce ou le droit à l’occupation du point de vente du Client ferait l’objet d’une cession volontaire ou forcée,
le Client s’engage à aviser ISOMECA de cette éventualité quinze jours au moins avant sa réalisation et, sauf dispense expresse de
ISOMECA, à imposer à son successeur l’exécution du contrat.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS GENERALES
12.1. Loi applicable – Litige
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français.
Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devront avant toute action
judiciaire être soumis à l’appréciation de ISOMECA en vue d’un règlement amiable.

12.2. Contestation
Les contestations du Client relatives au présent contrat et à ses suites ne pourront être prises en compte après l’expiration d’un délai de 1
an à compter de la survenance de l’événement contesté.

12.3. Non-renonciation
Le fait, pour ISOMECA, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions
Générales de Vente n’emportera en aucun cas renonciation à s’en prévaloir.

12.4. Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne
saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. Dans une telle hypothèse, les parties
devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des
présentes.

12.5. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français